L’Initiative Citoyenne Européenne – « Minority SafePack » – Un million de signature pour la diversité à travers l’Europe

L’ICE

L’Initiative Citoyenne Européenne existe depuis la Commission de Jean Claude Juncker (2014-2019) afin de rendre “l’Union européenne plus démocratique et plus transparente”.
Il s’agit d’intégrer dans le processus législatif de l’Union européenne une part de démocratie participative en donnant aux citoyens européens « la possibilité d’exprimer leurs préoccupations d’une manière très concrète et d’influer sur le programme politique et législatif de l’UE ». En cela, l’ICE est une manière pour les citoyens d’interpeller la Commission sur un sujet spécifique qui leur importe afin qu’elle propose des mesures législatives.
Pour lancer une ICE il faut sept citoyens majeurs issus d’au moins sept Etats membres différents et doivent donc former un comité de citoyen afin d’amorcer l’écriture de l’initiative. Une fois formé, le comité enregistre sa proposition sur le site de la Commission et aura alors 12 mois pour collecter au minimum 1 million de signatures de personnes majeures issus de 7 Etats membres différents.

L’ICE Minority SafePack

Cette ICE a été enregistrée par la Commission Européenne le 4 avril 2017. Les collectes des signatures ont pu commencer ce jour et aboutir un an après, donc le 4 avril 2018. Elle a récolté en tout 1 123 422 signatures issues de 28 pays différents. Cette initiative a été validé le 1er janvier 2021 et a fait l’objet d’une réponse par la Commission le 15 janvier 2021.
L’objet de cette ICE et de proposer un ensemble de législations pour la protection des minorités nationales, et plus généralement une série d’actes en faveur des droits des minorités, et notamment les droits de leurs langues et la protection de leurs cultures.

9 mesures enregistrées par la Commission Européenne

1.Recommandation de l’UE pour la défense et la promotion de la diversité culturelle et linguistique
2.Programme de soutien pour petites communautés linguistiques
3.La création d’un Office pour la diversité linguistique
4.Admission de la protection des minorités nationales et de la promotion des diversités culturelles et linguistiques aux projets du Fonds de l’Union Européenne pour le Développement Régional
5.Faire avancer la recherche sur la plus-value procurée par les minorités dans nos sociétés et en Europe
6.Ambitionner l’égalité pour les minorités sans Etat (exemple des Rom)
7.Une loi européenne ambitieuse pour les droits fondamentaux afin que les médias et services en langues maternelles soient protégées
8.Liberté de création et d’utilisation de contenus audiovisuels dans les régions de minorités
9.Insertion sans condition des minorités dans les programmes régionaux et nationaux de conservations culturelle, des médias et du patrimoine.


Sources :

http://www.minority-safepack.eu/#stories

https://europa.eu/citizens-initiative/node/406_fr

https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2017/000004_fr

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017D0652