Les critères et la procédure d’adhésion à l’Union européenne

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L’Union européenne n’est pas une organisation figée, si les États membres peuvent librement en sortir, de nouveaux peuvent également y adhérer sous certaines conditions dictées à l’article 49 du Traité sur l’Union européenne.

Le dépôt de candidature :

Généralement, avant de déposer une candidature à l’adhésion de l’UE, il va y avoir au préalable un “accord d’association” mettant en place une zone de libre-échange avec l’UE (comme se fut le cas pour la Serbie en 2008). Si la signature d’un tel accord ne garantit pas l’adhésion, cela reste un moyen pour l’Etat de commencer à intégrer dans son droit les règles de l’Union qu’il devra, à terme, entièrement adopter.

Le statut du pays candidat :

La demande d’adhésion officielle est soumise au Conseil de l’UE. La Commission européenne émet un avis officiel et le Parlement européen peut donner son accord ou non, puis le Conseil se prononce en faveur ou non.

La stratégie de pré-adhésion :

Une fois le pays devenu candidat, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre. Le but est de familiariser le pays candidat à l’UE avec les politiques et procédures européennes, il peut donc participer aux programmes européens, et est dans la possibilité de recevoir une aide financière.

Ce soutien a pour objectif d’aider l’État à entreprendre les réformes nécessaires pour respecter les normes européennes.

Les conditions d’adhésion :

Un État qui souhaite intégrer l’Union doit satisfaire quatre conditions d’adhésion. Le Conseil européen de Copenhague en décembre 1993 a consacré les 3 critères suivants :

  • Les critères politiques : institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, le respect des minorités et leur protection ;
  • Le critère économique : économie de marché viable et capable de faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union ;
  • L’acquis communautaire : aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire.

Le quatrième critère a été précisé en 2006, à la différence des autres, ce critère ne dépend pas du pays candidat à l’adhésion mais de l’UE :

  • La capacité d’intégration : l’UE doit être en mesure d’assimiler de nouveaux membres et d’approfondir l’intégration.

Depuis le Conseil européen de Madrid, en 1995, “les pays candidats doivent être en mesure d’appliquer les règles et les procédures européennes”.

→ Pour que le Conseil européen décide de l’ouverture des négociations à l’unanimité, le critère politique (respect de la démocratie et des droits de l’homme) doit être rempli. Une fois les négociations d’adhésion ouvertes, la Commission européenne mesure l’application des autres critères de Copenhague et contrôle leur respect.

Signature du traité de l’adhésion :

Le résultat des négociations est donc soumis au Conseil de l’UE et au Parlement européen pour accord.

Adhésion à l’UE :

L’adhésion devient effective dès lors que le traité, ratifié par les États membres, entre en vigueur : à ce moment-là, le pays candidat devient officiellement un État membre.


Sources :